Actualités juridiques

QU’EST-CE QU’UNE FONDATION ?

  Quels sont les différents types de fondations ? Les trois principaux...

RETRIBUTION DES DIRIGEANTS D’UNE FONDATION OU D’UN FONDS DE DOTATION

La Fondation et le Fonds de dotation étant des organismes sans but lucratif...

Création par legs d’une fondation sans personnalité morale : de la nécessité de nommer la fondation abritante dans le testament

Par jugement du 9 octobre 2018, le Tribunal de Grande instance de Paris a estimé...

Le Tribunal administratif écarte la nécessité d’une étude d’impact dans le dossier de demande de permis de construire malgré la qualité d’installation classée du site existant à démolir.

Par jugement du 11 juillet 2016 (TA Versailles, 9ème chambre, 11 juillet 2016,...

Droit de l’urbanisme : le Tribunal administratif précise une interprétation stricte de la notion de chien assis.

Par un jugement en date du 11 juillet 2016, (TA de Versailles, 9ème ch, 11...

Contentieux administratif : usage du référé mesures utiles par l'Administration

 Le Conseil d’Etat rappelle dans un arrêt récent, les...

Le Tribunal administratif valide un permis de construire trois immeubles pour logements sociaux

Le Tribunal administratif valide un permis de construire trois immeubles pour logements...

Recours abusifs contre les permis de construire (suite)

La limitation des recours malveillants Ainsi dorénavant, même si un...

Recours abusifs contre les permis de construire

Par Ordonnance en date du 20 mai 2015, le Président du Tribunal administratif de...

Réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats est très attendue. Effectivement de...

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