Actualités juridiques

Ventes d'immeubles : attention au diagnostic amiante

La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de l’acquéreur d’un...

Baux commerciaux : congé donné par le locataire, attention à la bonne adresse

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la situation du preneur locataire...

Libération quitte Altice : un fonds de dotation peut-il garantir l'indépendance d'un quotidien ?

Les dirigeants d’Altice se sont peut-être inspirés d’une...

Qu'est-ce qu'un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation est, comme la Fondation, doté de la personnalité...

QU’EST-CE QU’UNE FONDATION ?

  Quels sont les différents types de fondations ? Les trois principaux...

RETRIBUTION DES DIRIGEANTS D’UNE FONDATION OU D’UN FONDS DE DOTATION

La Fondation et le Fonds de dotation étant des organismes sans but lucratif...

Création par legs d’une fondation sans personnalité morale : de la nécessité de nommer la fondation abritante dans le testament

Par jugement du 9 octobre 2018, le Tribunal de Grande instance de Paris a estimé...

Le Tribunal administratif écarte la nécessité d’une étude d’impact dans le dossier de demande de permis de construire malgré la qualité d’installation classée du site existant à démolir.

Par jugement du 11 juillet 2016 (TA Versailles, 9ème chambre, 11 juillet 2016,...

Droit de l’urbanisme : le Tribunal administratif précise une interprétation stricte de la notion de chien assis.

Par un jugement en date du 11 juillet 2016, (TA de Versailles, 9ème ch, 11...

Contentieux administratif : usage du référé mesures utiles par l'Administration

 Le Conseil d’Etat rappelle dans un arrêt récent, les...

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