Actualités juridiques

La possibilité de transformer un GIP en Fondation reconnue d’utilité publique

La transformation directe d’un GIP en une personne morale de catégorie...

Don manuel contre testament

La Cour d’appel de Paris a infirmé un jugement par lequel Tribunal de...

Création de Fondation par Legs testamentaire : la nécessité de créer une fondation dotée de la personnalité juridique

Les deux voies possibles pour créer une fondation post mortem Par arrêt...

Ventes d'immeubles : attention au diagnostic amiante

La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de l’acquéreur d’un...

Baux commerciaux : congé donné par le locataire, attention à la bonne adresse

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la situation du preneur locataire...

Libération quitte Altice : un fonds de dotation peut-il garantir l'indépendance d'un quotidien ?

Les dirigeants d’Altice se sont peut-être inspirés d’une...

Qu'est-ce qu'un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation est, comme la Fondation, doté de la personnalité...

Qu’est-ce qu’une fondation ?

  Quels sont les différents types de fondations ? Les trois principaux...

Rétribution des dirigeants d’une fondation ou d’un fonds de dotation

La Fondation et le Fonds de dotation étant des organismes sans but lucratif...

Création par legs d’une fondation sans personnalité morale : de la nécessité de nommer la fondation abritante dans le testament

Par jugement du 9 octobre 2018, le Tribunal de Grande instance de Paris a estimé...

En savoir plus

Gestion des cookies

©2014-23 Cabinet d’avocat Bodson & Associés - Tous droits réservés Conception et réalisation Absolute Communication - Hébergement Answeb