Nous intervenons régulièrement pour la création de fondations reconnues d’utilité publique et dans l’assistance à leur gestion postérieurement à la publication du décret de reconnaissance conditionnant leur création
Nous intervenons régulièrement dans la conduite et la finalisation des dossiers de création de fondations reconnues d’utilité publique, dans l’intérêt d’entreprises, d’associations privées ou de particuliers, que ce soit par donation entre vifs ou par legs testamentaire.
Nous apportons un soin tout particulier à la préparation des statuts de ces organismes à but non lucratif qui sont des œuvres d’intérêt général, notamment au regard des différentes catégories de statuts-types conseillés par l’administration compte tenu de la jurisprudence administrative de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat.
Plus particulièrement, nous veillons à la fixation de règles optimales concernant le mode de nomination et le fonctionnement du conseil d’administration de la future fondation, notamment afin de garantir l’inaliénabilité des éléments d’actifs de la dotation que le fondateur souhaite pérenniser, ainsi qu’une maîtrise appropriée du ou des fondateurs sur leur fondation et dans le souci d’une gouvernance optimale
Par la suite, nous déposons les dossiers de création de fondations auprès des services du ministère de l’intérieur en charge de l’instruction de ces demandes spécifiques, avant leur examen par le Conseil d’Etat précédant le décret du Premier ministre accordant la reconnaissance d’utilité publique
Nous instruisons également les dossiers de modification des statuts de ces organismes, qui sont, elles aussi, soumises à approbation administrative, ainsi que les procédures afférentes aux dons et legs testamentaires exonérés de droits de mutation en faveur de ces établissements, en portant une attention particulière à la gestion des fréquents conflits avec les héritiers naturels du testateur.
Nous conseillons également sur la question de la rétribution des dirigeants des fondations, dans le respect des règles fiscales applicables aux organismes d’intérêt général.
Nous conseillons les entreprises et les particuliers sur l’optimisation sociale et fiscale de leur soutien à ces organismes au titre du mécénat et des œuvres humanitaires.
Nous conseillons également sur les modalités de sécurisation totale ou partielle du capital de sociétés privées ou publiques au moyen de structures telles que trusts ou fondations françaises ou étrangères et ce, notamment dans le respect des règles et principes visant à la prévention des conflits d’intérêt.
Nous intervenons notamment pour l’optimisation de la transmission d’entreprises au moyen de fondations reconnues d’utilité publique, notamment lorsque les dispositions du pacte Dutreil applicables aux successions s’avèrent insuffisantes pour assurer la pérennité et l’indépendance de l’entreprise familiale et tout en garantissant une maîtrise durable de la descendance du fondateur sur son entreprise.
Nous conseillons également sur les relations entre fondations reconnues et autres types d’organismes, tels associations reconnues ou non, mutuelles, coopératives ou autres, ainsi que groupements à caractère confessionnels, tels associations cultuelles ou congrégations.
Enfin, nous conseillons également la création de fondations dites « abritées » au sein des quelques Fondations reconnues d’utilité publique autorisées à procéder à ce type d’opérations, telles par exemple la Fondation de France.
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