Nous intervenons régulièrement au soutien ou à l’encontre de legs testamentaires ou de donations authentiques entre vifs, notamment ceux comportant création de fondations reconnues d’utilité publique ou de fonds de dotation.
Nous intervenons régulièrement dans la conduite et la finalisation des dossiers de donations ou de legs testamentaires comportant, même post mortem, création de fondations reconnues d’utilité publique, ou de fonds de dotation, dans l’intérêt d’entreprises, d’associations privées ou de particuliers et ce, en exonération de droits de mutation à titre gratuit
Nous veillons à ce que ces donations ou legs bénéficient, comme le prévoient les articles 795 et suivants du Code général des impôts, de l’exonération totale des droits de donations ou des droits de succession.
Nous apportons un soin tout particulier à la préparation des statuts de ces organismes à but non lucratif qui sont des œuvres d’intérêt général, notamment au regard des différentes catégories de statuts-types conseillés par l’administration compte tenu de la jurisprudence administrative de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat.
Par la suite, nous déposons auprès des services du ministère de l’intérieur en charge de l’instruction de ces demandes spécifiques, avant leur examen par le Conseil d’Etat précédant le décret du Premier ministre accordant la reconnaissance d’utilité publique
Nous instruisons également les dossiers de délivrance de donations authentiques ou de legs testamentaires effectués en faveur d’établissements existants, s’agissant de premières transmissions à titre gratuit ou de libéralités exonérées ultérieures, en faveur de fondations reconnues d’utilité publique, de fonds de dotation ou d’associations reconnues d’utilité publiques ou apparentées telles les associations à buts exclusifs d’assistance, de bienfaisance ou de recherche scientifique ou médicale, mêmes non reconnues.
Nous veillons à ce que ces legs ou donations conservent le bénéfice de l’exonération totale ou partielle de droits de succession ou de droits de donation.
Nous abordons également les problématiques de donations ou legs avec réserve d’usufruit pour le testateur ou le donateur, ou avec conservation à son avantage d’un simple droit d’usage
Nous validons plus généralement l’établissement par le testateur ou le donateur, de charges de succession ou de donation.
A l’inverse, nous intervenons également, dès l’ouverture de la succession et le cas échéant en Justice devant les Tribunaux judiciaires, à l’encontre de legs ou donations lorsque ceux-ci entraînent des lésions ou atteintes excessive aux intérêts du conjoint survivant ou des successeurs, héritiers ou légataires universels ou particuliers du défunt présentant un degré suffisant de parentalité.
Nous prenons également en compte dans le cadre de telles interventions, les problématiques relatives aux contrats d’assurance vie, ainsi que celles procédant des opérations de dons manuels éventuels, notamment dons familiaux, dons en numéraire ou en espèces, ainsi que dons en faveur d’une entreprise, parallèlement à la succession
Nous intervenons notamment sur les rapports successoraux des donations, ainsi que sur les opérations de donation-partage.
Nous conseillons également sur les modalités de sécurisation totale ou partielle du capital de sociétés privées ou publiques au moyen de structures telles que trusts ou fondations françaises ou étrangères.
Nous intervenons notamment pour l’optimisation de la transmission par legs testamentaires ou par donation, d’actions ou parts sociales d’entreprises commerciales au moyen de fondations ou de fonds de dotation, notamment lorsque les dispositions du pacte Dutreil applicables aux successions s’avèrent insuffisantes pour assurer la pérennité et l’indépendance de l’entreprise familiale et tout en garantissant une maîtrise durable de la descendance du fondateur sur l’entreprise.
Nous conseillons également pour la sécurisation par les fondations ou fonds de dotation, de la transmission des parts de sociétés civiles immobilières à caractère familial ou en matière de groupements fonciers agricoles.
Enfin, nous conseillons en faveur de la création par legs ou donation entre vifs, de fondations dites « abritées » au sein des quelques Fondations reconnues d’utilité publique autorisées à le faire, telles la Fondation de France, s’agissant de procédures nécessitant des précautions toutes particulières, indispensables à leur défense en cas de contentieux devant les tribunaux judiciaires.
Nous intervenons enfin en conseil comme en contentieux dans des dossiers successoraux familiaux ou dans les successions internationales, notamment au regard de la nouvelle législation européenne depuis le règlement du 4 juillet 2012 entré en vigueur en France en 2015
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