Nous intervenons régulièrement dans des opérations d’aménagement du territoire ou de grands projets d’infrastructure avec enquêtes publiques environnementales, ainsi que dans les problématiques d’expropriation et de préemption liées à ces opérations.
Nous conseillons et représentons en matière de contentieux administratif - recours gracieux, recours en annulation, recours indemnitaire - et dans le cadre de toutes les procédures administratives - référés, fond - relatives aux procédures de déclarations d’utilité publiques après enquêtes publiques, s’agissant notamment de partenariats public-privé ou d’audits environnementaux.
Plus particulièrement, la sécurisation ou la contestation des procédures de déclarations d’utilité publique ou de déclarations de projet, est au cœur de nos compétences, s’agissant notamment de l’appréciation de la régularité des procédures d’enquêtes publiques.
La qualité de Maître Nicolas Bodson, ancien membre de la Section des travaux publics du Conseil d’Etat, permet au cabinet de justifier d’une spécialité éprouvée et déterminante en droit des enquêtes publiques, s’agissant aussi bien des procédures d’enquête que des appréciations de fond.
Lors de chaque procédure, nous apprécions avec un soin tout particulier les conditions de régularité de l’enquête, compte tenu des nombreux risques et failles que comportent ces procédures, ainsi que l’évaluation de la légalité des choix opérés au fond par le maître d’ouvrage, notamment selon la théorie dite du bilan.
Nous examinons les conditions de régularité des ouvertures d’enquête, des obligations de publicité préalable de l’enquête, des nominations du Commissaire enquêteur ou des membres de la Commission d’enquête.
Nous apprécions tout particulièrement la composition des dossiers d’enquête publique, ainsi que des dossiers autres, tels les dossiers loi sur l’eau, au regard des exigences précisées par la jurisprudence administrative.
Nous sommes tout spécialement attentifs à la motivation des conclusions du Commissaire enquêteur ou de la Commission d’enquête, élément souvent à l’origine de risques contentieux susceptibles d’entraîner l’annulation de l’opération publique.
La qualité d’ancien membre du Conseil d’Etat, Section des travaux publics, de M. Bodson, qui y a été le rapporteur de nombreux décret de DUP concernant les transports terrestres, notamment les infrastructures ferroviaires (TGV), routières, portuaires ou aéroportuaires, les équipements sportifs (grands stades), constitue une garantie supplémentaire permettant d’optimiser la qualité de l’intervention.
Nous maîtrisons également les procédures d’enquêtes publiques à l’occasion de l’élaboration des documents d’urbanisme, tels les plans locaux d’urbanisme, au regard des règles de forme et de procédure, ainsi que des règles de fond ou des possibilités d’erreur manifeste d’appréciation.
Nous conseillons, au fond, sur la conformité des projets avec les législations spécifiques applicables, telles la Loi littoral, la Loi montagne ou la Loi sur l’eau codifiées.
Nous apprécions le contenu des études d’impact à l’appui des déclarations de projet, notamment en matière d’aménagement territorial ou d’aménagement urbain
Nous intervenons également en matière de sites classés ICPE, de protection de bassin-versant et plus généralement d’opérations susceptibles d’affecter l’environnement
Nous intervenons au contentieux en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et actions en rétrocession de terrains ou biens expropriés ou préemptés par l’Etat, une collectivité locale ou un établissement public notamment foncier tel l’EPFIF.
Nous intervenons dès les procédures d’enquêtes parcellaires, pour examen de leur régularité et de leur légalité au fond, ainsi que lors des enquêtes des Commissaires du Gouvernement.
Nous pratiquons également devant les tribunaux judiciaires en matière d’expropriations ou droit de préemption urbain, notamment s’agissant des indemnités d’expropriation et des possibilités de rétrocession des biens expropriés ou préemptés.
Nous assistons également nos clients dans les possibilités de règlement extrajudiciaire des différends dans ces domaines : transaction, médiation, arbitrage, méthodes alternatives de règlement des conflits, indemnisations à l’amiable
Plus généralement, le cabinet dispose d’une expertise éprouvée en droit de l'environnement, s’agissant notamment des projets d’infrastructure environnementale
Nous maîtrisons les procédures de recours administratifs en matière environnementale, s’agissant par exemple des procédures ICPE ou loi sur l’eau ou de toutes procédures à tous les stades des déclarations de projets régies par le Code de l’environnement.
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