Nous pratiquons régulièrement le droit des marchés publics des administrations publiques, ainsi que les droits des concessions et délégations de service public, des partenariats publics privé (PPP) et autres catégories de délégations ou concessions.
Nous assistons et représentons nos clients dans ces domaines, à tous les stades du conseil ou du contentieux administratif - recours gracieux, requête en annulation, recours indemnitaire - et dans le cadre de toutes les procédures administratives, référés, fond ou exécution des décisions.
Le Cabinet a acquis une expérience significative, dans tous les aspects de la commande publique reliée à l’ensemble des administrations publiques exerçant la maîtrise d’ouvrage, Etat, collectivités territoriales ou établissements publics nationaux ou locaux.
Nous sommes intervenus au travers des différentes législations successives en matière de marchés publics applicables aux opérateurs économiques et en exécution des règlements européens, Code des marchés publics, ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, décret d'application du 25 mars 2016 et Code de la Commande publique du 26 novembre 2018 et décrets d’application.
Nous intervenons préalablement aux procédures de passation des marchés ou contrats, dès les avis d’appel d’offres ou à candidatures, puis à l’examen des dossiers de consultation des entreprises (DCE), afin d’optimiser les conditions d’obtention de marchés publics ainsi que pour une prévention optimale des contentieux, dans le souci notamment d’éviter toute caducité ou nullité, clauses illégales, atteintes aux règles de publicité, de transparence ou d’égalité des candidats.
Nous conseillons sur la gestion des contraintes de publicité et de mise en concurrence imposées par les règles législatives et la règlementation sur les marchés publics, selon les différents seuils progressivement applicables et les degrés de souplesse progressifs jusqu’au formalisme du droit commun des marchés publics et notamment sur la pratique des contrats cadre à bons de commande.
Nous conseillons en cours d’exécution de marchés publics, en assistance à maîtrise d’œuvre ou à maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée, notamment sur la supervision des décomptes de marché, les réceptions et constats d’achèvement des travaux, les analyses de notes de calcul des ouvrages et les réunions de chantier sur l'exécution du marché.
Nous intervenons sur la régularité des avenants de cession de marché et transferts de contrats en cours de validité.
Nous conseillons sur les déclarations de sinistre à l’assureur RCP.
Nous conseillons également nos clients en matière de règlement extrajudiciaire des différends liés aux marchés publics : transaction, médiation, arbitrage, méthodes alternatives de règlement des conflits.
Nous intervenons notamment à ces occasions en qualité de séquestre par convention de séquestre et protocole transactionnel en vue de l’exécution, de la résiliation et de la liquidation de contrats publics de fourniture et comportant l’ouverture de compte séquestre à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) en application des articles 1956 et suivants du code civil.
Nous conseillons sur les questions indemnitaires de résiliation de marchés publics ou de fait du prince.
Nous intervenons au titre de contentieux contractuels, notamment en responsabilité de la maîtrise d’œuvre ou des corps d’Etat, ainsi que notamment en matière de contentieux du référé précontractuel ou en dommages de travaux publics.
Nous représentons devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’Appel, au service de la maîtrise d’ouvrage ou de la maîtrise d’œuvre, bureaux d’études, groupes de construction ou de BTP.
Le Cabinet intervient en demande, en défense, en intervention volontaire ou forcée, en appel en garantie, déclaration de créance ou portefort, notamment en cas de cession opposable de fonds de commerce entre les parties et comportant cession de marchés publics de maîtrise d’œuvre.
Nous intervenons notamment par requêtes en référé pour désignation d’expert judiciaire ainsi qu’en procédures d’expertise sur l’exécution des marchés publics, en analyse de rapports d’expertise et plus généralement sur la gestion des dires et documents en cours d'expertise, et argumentation des contradicteurs.
Nous intervenons également en matière d’exécution des décisions de justice, notamment sur les demandes d’injonctions ou d’astreinte et liquidation d’astreinte.
Nous intervenons en matière amiable ou contentieuse, sur les enjeux de responsabilité liée aux marchés publics, notamment aux marchés de travaux publics.
Nous maîtrisons les différents régimes de de responsabilité publique, notamment de responsabilité sans faute ou de responsabilité pour faute ou pour faute lourde.
Nous représentons sur ces enjeux devant les juridictions administratives, notamment s’agissant des dommages de travaux publics ou liés à des ouvrages publics et en matière de contentieux indemnitaire.
Nous contacter
