Bodson & Associés a développé une expérience significative en conseil et en contentieux dans tous les domaines du droit de l’urbanisme et principalement des permis de construire, notamment auprès ou contre les collectivités locales ou leurs établissements publics.
Nous représentons et assistons nos clients à tous les stades du contentieux administratif en matière d’urbanisme - recours gracieux, recours en annulation, recours contentieux - et dans le cadre de toutes les procédures administratives - référés, fond.
Nous assistons également nos clients dans les différents domaines liés au règlement extrajudiciaire des différends en matière d’urbanisme : médiation, arbitrage, méthodes alternatives de règlement des conflits ou protocoles transactionnels portant indemnisations liées aux permis de construire.
Le Cabinet conseille depuis l’origine sur la préparation de dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, ainsi que sur les procédures de divisions parcellaires préalables pour opérations de lotissements.
Nous validons les dossiers de permis de construire, de certificats d’urbanisme d’information ou opérationnels, de déclarations préalables de travaux, notamment en matière de POS, PLU, ZAC, lotissements, associations syndicales libres ou autorisées.
Le Cabinet est spécialisé dans le contentieux des permis de construire, en région parisienne et dans toute la France et en particulier dans les zones à législation spécifique, notamment en zone montagne, zone littoral ou dans les périmètres de protection liés aux sites classés ou aux monuments historiques.
Nous intervenons notamment en défense d’importants dossiers de restructuration et surélévation d’immeubles parisiens avant revente, pour le compte de promoteurs ou de compagnies d’assurances, ou de simples particuliers ou SCI.
Nous agissons aussi bien en amont, à titre de conseil pour sécuriser les projets de construction, qu’en aval lors de procédures d’urgence telles les référés-suspension contre les permis de construire ou les référés préventifs, puis dans les procédures de fond devant les Tribunaux administratifs, les Cours administratives d’Appel ou le Conseil d’Etat.
Nous intervenons sur l’application de législations spécifiques relatives aux sites et espaces protégés, aux immeubles classés ou inscrits, monuments historiques, secteurs sauvegardés, loi sur l’eau, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, zones inondables.
Nous intervenons également contre les retraits de permis de construire, ainsi que dans les contentieux d’indemnisation qui en découlent.
Nous couvrons également les problématiques de prescription, administrative, civile ou pénale, en matière de constructions non conformes au permis de construire ou de constructions sans titre.
Le Cabinet conseille ou représente au contentieux sur les questions de récolement des travaux et de conformité au permis des immeubles achevés.
Nous conseillons ou représentons sur les questions de caducité ou de péremption de permis de construire obtenus.
Nous menons des actions en annulation de refus permis de construire, notamment aux motifs de l’atteinte portée à la salubrité ou à la sécurité publique ou de travaux portant sur les réseaux publics ou encore de l’atteinte à la qualité des lieux environnants.
Enfin, nous pratiquons des interventions auprès des services municipaux ou des services préfectoraux ou services déconcentrés de l’Etat, Directions régionales Affaires culturelles, dans la défense de projets de construction nécessitant permis de construire ainsi que pour modification de classements de parcelles au PLU.
Nous accompagnons les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans l’élaboration de leurs PLU et dans leur défense contentieuse ultérieure
Enfin, nous intervenons au contentieux des enquêtes publiques pour révision ou modification de PLU.
Nous conseillons et représentons au contentieux sur les déclarations préalables, telles installations d’antennes relais, poses de pergolas, ou autres travaux mineurs, constructions de piscines, annexes ou extension des constructions existantes.
Nous menons des actions amiables ou contentieuses contre les refus de déclaration préalable pour changement de destination de locaux, notamment à Paris, en matière de bureaux ou de locaux hôteliers, b to b ou en usage de location en meublé.
Le Cabinet est rompu aux problématiques des sites ou édifices classés, des périmètres ou bâtiments classés ou inscrits notamment au titre des monuments historiques, lois de 1913, 1930 et Code de l’environnement.
Nous pratiquons notamment les recours hiérarchiques contre les avis défavorable des Architectes des Bâtiments de France à l’encontre de demandes de permis de construire et contre arrêté du maire refusé pour ce motif, s’agissant des sites inscrits.
Nous agissons en matière de lotissements, associations syndicales libres (ASL) ou autorisées, notamment sur l’appréciation de la régularité et de la légalité des cahiers des charges au regard du droit de l’urbanisme comme des règles du droit civil.
Nous conseillons sur les problématiques d’établissements recevant du public (ERP) aux stades de la préparation et de l’obtention des autorisations administratives ou aux stades de la fermeture administrative d’établissements.
Nous intervenons dans les procédures d’accès PMR notamment aux établissements hôteliers, s’agissant notamment des mesures d’instruction des demandes de dérogation.
Nous pratiquons les droits de la domanialité publique et notamment les contentieux de conventions d’occupation du domaine public, ainsi qu’en matière de voirie routière.
Nous contacter
