Nous intervenons régulièrement pour la création de fondations d’entreprise, outil de stratégie de mécénat pour acteurs économiques mis en place par la loi du 4 juillet 1990, ainsi que dans l’assistance à la gestion de ces fondations postérieurement à la publication de l’arrêté préfectoral conditionnant leur création.
En fonctions au ministère de l’intérieur en 1989 et 1990, Maître Nicolas Bodson y a été l’un des rédacteurs du projet de loi créant les fondations d’entreprises, puis en a été l’un des rapporteurs devant l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Bodson & Associés justifie d’une expérience éprouvée dans la conduite et la finalisation des processus de création de fondations d’entreprises, dans l’intérêt de sociétés civiles ou commerciales fondatrices, ou d’autres fondateurs possibles au sein du monde économique, tels les mutuelles, les institutions de prévoyance, les coopératives ou les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPICS).
Nous apportons un soin tout particulier à la préparation des statuts de ces personnes morales à but non lucratif qui sont des œuvres d’intérêt général et pour lesquels, contrairement aux fondations reconnues d’utilité publique, l’administration ne recommande pas de statuts-types, mais dans le respect de la jurisprudence administrative et des exigences fiscales.
Plus particulièrement, nous veillons à la fixation de règles optimales concernant le mode de nomination et le fonctionnement du conseil d’administration de la future fondation d’entreprise, notamment afin de conserver une maîtrise appropriée du ou des fondateurs sur la fondation d’entreprise et dans le souci d’un mode de gouvernance optimal.
Par la suite, nous déposons les dossiers de création de fondations d’entreprise auprès des services de la Préfecture territorialement compétente en charge de l’instruction de ces demandes spécifiques et suivons la procédure jusqu’à la publication au Journal officiel de l’arrêté préfectoral autorisant la création de la fondation.
Nous assistons la fondation d’entreprise après sa création, notamment pour la tenue des premiers conseils d’administration, la désignation des dirigeants, les procédures bancaires et d’ouverture de comptes, ainsi que les relations avec les administrations notamment préfectorale, destinataires de ses déclarations légales et dépôts de comptes annuels.
Nous instruisons les dossiers de modification des statuts de fondations d’entreprise, qui sont eux aussi soumis à approbation administrative, ainsi que les procédures afférentes aux versements et dons en faveur de ces établissements, strictement limités par la loi du 4 juillet 1990, ainsi qu’aux politiques de distribution de fonds des fondations d’entreprise dans le cadre de leur programme d’action pluriannuel.
Nous conseillons également sur l’optimisation des relations entre les fondations d’entreprises et les commissaires aux comptes.
Nous intervenons également sur la question de la rétribution des dirigeants des fondations d’entreprises, dans le respect des règles fiscales permettant de conserver leur qualité d’organisme d’intérêt général fiscalement exonérées.
Nous conseillons plus généralement sur le maintien du bénéfice des exonérations fiscales accordées aux fondations d’entreprises, qui sont en principe exonérées de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la contribution foncière des entreprises (CFE).
Nous conseillons les entreprises sur l’optimisation sociale et fiscale de leur soutien à ces organismes au titre de ce mode de mécénat.
Les entreprises bénéficient d’avantages fiscaux importants en soutenant les fondations d’entreprise : leurs soutiens financiers donnent lieu à réduction de l’impôt sur les sociétés, dans une limite de déductibilité de 5 pour mille du chiffre d’affaires.
Impact social positif : l'importance du mécénat pour renforcer l'image sociale des entreprises.
La création de fondations d’entreprises ou le soutien aux fondations d’entreprises existantes contribuent à développer une image d’entreprise citoyenne, également dédiée à l’intérêt général, voire aux grandes causes humanitaires, au service de la communication extérieure de l’entreprise fondatrice, notamment sein et en direction de la société civile.
Cet impact social s’effectue notamment en associant au nom de l’entreprise fondatrice l’appellation – sélective et protégée – de « fondation », ce qui met en valeur les action de mécénat, voire de parrainage, de l’entreprise fondatrice, en introduisant dans sa politique extérieure une entité sociale a priori désintéressée et socialement légitimante, permettant de médiatiser – dans les deux sens du terme – la communication de l’entreprise fondatrice, comme le pratiquent depuis longtemps de nombreuses sociétés commerciales ou de grands groupes industriels, parfois de premier plan, en Europe et dans le monde
Nous conseillons également sur les relations entre fondations d’entreprises et autres types d’organismes, tels fondations ou associations reconnues ou non d’utilité publique, mutuelles, coopératives ou autres.
Nous intervenons également sur les relations et l’articulation entre les fondations d’entreprises et les fonds de dotation, nouvel instrument de mécénat créé par la loi du 4 août 2008.
Nous conseillons enfin sur les constitutions de fondation d’entreprise en relation avec les créations de sociétés, avec gestion de contrats commerciaux ou de parrainage et dans le cadre du financement de la fondation, tout en préservant les intérêts des actionnaires de la société fondatrice.
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