Nous intervenons pour la création et l’assistance à la gestion d’associations à but religieux, ainsi que pour la reconnaissance légale de congrégations religieuses et dans l’assistance postérieure à leur gestion.
Nous intervenons pour la création d’associations religieuses, notamment cultuelles ou diocésaines, en conformité avec les dispositions des lois du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat.
Nous apportons un soin tout particulier à la préparation des statuts de ces associations, notamment au regard des obligations relatives au respect du principe de laïcité, entendue dans ses deux sens organique et matériel et compte tenu de la jurisprudence du Conseil d’Etat et des Cours administratives d’Appel.
Nous veillons à la fixation de règles optimales concernant la nomination et le fonctionnement du conseil d’administration et de l’assemblée générale, compte tenu de la nature particulière de ces associations et dans le souci d’une gouvernance optimale.
Par la suite, nous déposons les deux catégories de dossiers de déclaration d’associations cultuelles auprès des services administratifs compétents pour l’instruction de ces demandes
Nous suivons les procédures, notamment en cas d’opposition de l’administration à la création de l’association cultuelle, avec l’engagement de contentieux éventuels devant la juridiction administrative.
Nous instruisons également les dossiers de modification des statuts de ces associations ecclésiastiques, qui sont soumises à déclaration administrative avec faculté d’opposition de la part des administrations, ainsi que les procédures afférentes aux donations authentiques et legs testamentaires exonérés de droits de mutation en faveur de ces établissements.
Nous assistons également les associations à but religieux sur leurs problématiques d’occupation des édifices cultuels en application des dispositions notamment de la loi du 2 janvier 1907 sur l’affectation des édifices cultuels.
Nous intervenons sur le régime juridique et fiscal des actes économiques et des ventes de biens ou de prestations de service des associations cultuelles, dans les limites autorisées par les lois et par leurs statuts.
Nous conseillons également sur la question de la rétribution des dirigeants des associations, dans le respect des règles fiscales permettant de conserver la qualité d’organismes cultuels et la possibilité de délivrer des reçus fiscaux aux donateurs.
Nous traitons les problématiques des associations de fait qui n’ont pu bénéficier de la personnalité juridique, notamment du fait d’un refus d’acceptation par les administrations compétentes.
Enfin, nous pouvons intervenir en cas de dissolution légale d’une association religieuse par décret en Conseil des ministres.
Nous conseillons sur les relations entre groupements religieux et organismes laïcs, tels fondations reconnues d’utilité publique, associations reconnues ou non, mutuelles, coopératives ou fonds de dotation proches de communautés religieuses.
Nous assistons les entreprises et les particuliers sur l’optimisation sociale et fiscale de leur soutien aux établissements à buts religieux au titre notamment des dispositions du Code général des impôts.
Nous intervenons à titre général sur les problématiques de respect du principe de laïcité et du respect des règles et principes visant à la prévention des conflits d’intérêt.
Plus particulièrement, nous conseillons sur les questions de respect du principe de laïcité, par exemple dans l’articulation entre dépenses de fonctionnement ou d’investissement, permises à une association cultuelle et dépenses devant être assumées par une autre association non cultuelle mais proche de la première.
Nous intervenons dans la conduite et la finalisation des dossiers de reconnaissance légale de congrégations, dans l’intérêt des communautés, instituts et ordres religieux et en conformité avec les dispositions du titre III de la loi du 1er juillet 1901.
Nous contribuons à la préparation des statuts des congrégations, notamment au regard des différentes règles statutaires et des règles relatives au respect du principe de laïcité ainsi que par rapport à l’enseignement privé général ou technique, compte tenu de la jurisprudence administrative de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat.
Plus particulièrement, nous veillons à la fixation de règles optimales concernant la nomination et le fonctionnement des organes dirigeants de la future congrégation, notamment afin de garantir le respect des principes de laïcité et dans un souci d’une gouvernance optimale
Par la suite, nous déposons les dossiers de reconnaissance légale de congrégations auprès des services du ministère de l’intérieur en charge de l’instruction de ces demandes spécifiques, avant leur examen par le Conseil d’Etat précédant le décret du Premier ministre accordant la reconnaissance.
Nous instruisons également les dossiers de modification de statut de ces organismes, qui sont soumises à approbation administrative, ainsi que les procédures afférentes aux donations authentiques et legs testamentaires exonérés de droits de mutation en faveur de ces établissements.
Nous intervenons sur le régime juridique et fiscal des actes économiques et des ventes de biens ou de prestations de service des associations cultuelles, dans les limites autorisées par les lois et par leurs statuts.
Nous traitons les problématiques des congrégations associations de fait qui n’ont pu bénéficier de la personnalité juridique, notamment du fait d’un refus de reconnaissance légale par les administrations compétentes, ainsi qu’en cas de délit de congrégation non autorisée
Enfin, nous pouvons intervenir en cas de dissolution légale d’une congrégation par décret en Conseil des ministres
Nous conseillons également sur les relations entre congrégations reconnues et autres types d’organismes, tels fondations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, associations reconnues ou non, mutuelles, coopératives ou fonds de dotation proche d’une congrégation, y compris à l’échelle internationale.
Nous avons été, en particulier, administrateur de la Fondation des Monastères de France, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat et dont l’activité est d’intervenir en faveur des bâtiments des monastères de France
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