Nous intervenons régulièrement pour les reconnaissances d’utilité publique d’associations déclarées, ainsi que pour l’assistance à leur gestion postérieurement à la publication du décret de reconnaissance.
Nous intervenons régulièrement dans la conduite et la finalisation des dossiers de reconnaissance d’utilité publique d’associations déclarées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et qui leur permet de recevoir des donations authentiques ou des legs testamentaires avec l’avantage fiscal d’une exonération totale de droits de donation ou de succession.
Nous apportons un soin tout particulier à la modifications préalable des statuts de ces organismes à but non lucratif qui sont des œuvres d’intérêt général, notamment au regard des statuts-types conseillés par l’administration compte tenu de la jurisprudence administrative de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat.
Plus particulièrement, nous veillons à la fixation de règles optimales concernant la nomination et le fonctionnement du conseil d’administration et de l’assemblée générale de l’Association à reconnaître, notamment afin d’apporter une maîtrise appropriée des organes délibérants, dans un souci d’une gouvernance optimale.
Par la suite, nous déposons le dossier de reconnaissance de l’association auprès des services du ministère de l’intérieur en charge de l’instruction de ces demandes spécifiques, avant leur examen par le Conseil d’Etat, section de l’intérieur, précédant la signature et la publication au JO du décret du Premier ministre accordant la reconnaissance d’utilité publique.
Nous instruisons également les dossiers de modification des statuts de ces associations reconnues, qui sont soumis à approbation administrative, ainsi que les procédures afférentes aux dons et legs testamentaires exonérés de droits de mutation en faveur de ces organismes d’intérêt général.
Nous conseillons également sur la préparation des règlements intérieurs pouvant compléter les statuts de ces associations.
Nous conseillons les entreprises et les particuliers sur l’optimisation sociale et fiscale de leur soutien à ces organismes au titre du mécénat et des œuvres humanitaires, notamment en termes de délivrance des reçus fiscaux permettant la déductibilité des dons des revenus ou résultat imposables des particuliers ou entreprises donateurs.
Nous intervenons également sur les dossiers de demandes de subventions publiques en faveur de ces établissements
Nous conseillons également sur les relations entre associations reconnues d’utilité publique et autres types d’organismes, tels fondations reconnues ou non, mutuelles, coopératives ou autres entreprises commerciales.
Nous intervenons sur les problématiques relations entre association et fondation abritante
Nous maîtrisons également les problématiques de relations entre associations et organisations confessionnelles proches, telles associations cultuelles ou congrégations religieuses.
Nous conseillons également sur la création et la gestion des associations simplement déclarées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, notamment sur les problématiques liées à des activités économiques ou commerciales et à leurs conséquences notamment fiscales.
Nous conseillons sur la vérification et la formulation des statuts et autres documents de l’association - avec modifications éventuelles - pour conformité avec le cadre légal et fiscal de l'intérêt général, défini par le Code général des impôts, le Bulletin Officiel des impôts et la loi sur le développement du mécénat du 1er août 200 modifiée.
Nous conseillons notamment sur la question de la rétribution des dirigeants des associations de tous types, dans le respect des règles fiscales permettant de conserver la qualité d’organisme d’intérêt général et la possibilité de délivrer des reçus fiscaux aux donateurs.
Nous intervenons également en cas de contentieux électoraux, de conflits internes, de scissions ou de crises de gouvernance au sein des organes délibérants ou dirigeants, notamment en usant des procédures de référé, pour ou contre la nomination d’administrateur judiciaire.
Nous conseillons et représentons sur les contentieux et les problématiques d’association parapubliques et de transmission de patrimoines publics ou parapublics, en relations avec des collectivités territoriales
Nous conseillons sur les problématiques des associations ou groupements étrangers et sur les règles internationales du droit et de la fiscalité des associations
Nous conseillons pour la mise en place de dispositifs permettant à une association simplement déclarée de bénéficier directement ou indirectement d’une donation ou d’un legs testamentaire
Nous assistons pour la création et pour la gestion d’associations déclarées en relation avec des communautés religieuses
Enfin, nous avons une expérience approfondie du droit des associations et partis politiques, notamment en matière de contentieux de leurs élections internes, ainsi qu’en matière de contentieux électoral public devant le Conseil constitutionnel comme devant le Conseil d’Etat.
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