La transformation directe d’un GIP en une personne morale de catégorie différente est possible dans son principe
A titre général, une personne morale peut se transformer en une personne morale d’une autre catégorie et ce, même sans que la loi ou un règlement l’aient prévu.
La loi prévoit, certes souvent, expressément la possibilité pour…
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Les deux voies possibles pour créer une fondation post mortem
Par arrêt du 14 avril 2021, n° RG 18/27392 – la Cour d’Appel de Paris a confirmé qu’un legs universel ou particulier en faveur d’une fondation à constituer post mortem, peut se réaliser de deux manières :
Soit la fondation à constituer est une fondation autonome, dotée de la…
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Les dirigeants d’Altice se sont peut-être inspirés d’une précédente initiative de Médiapart. Ce dernier avait l’an passé cédé 100% de son capital à un fonds de dotation, le « Fonds pour une Presse libre ». Le Fonds fut autorisé par arrêté paru le 14 septembre 2019 au Journal Officiel. Il a pour but de…
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Le fonds de dotation est, comme la Fondation, doté de la personnalité juridique. Il est géré dans un but d’intérêt général par un conseil d’administration nommé par le ou les fondateurs. Il est dépourvu d’assemblée générale.
Le fonds de dotation, comme la fondation reconnue d’utilité publique, dispose de la plus grande…
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