Associations et Fondations

Création de Fondation par Legs testamentaire : la nécessité de créer une fondation dotée de la personnalité juridique

Les deux voies possibles pour créer une fondation post mortem Par arrêt du 14 avril 2021, n° RG 18/27392 – la Cour d’Appel de Paris a confirmé qu’un legs universel ou particulier en faveur d’une fondation à constituer post mortem, peut se réaliser de deux manières : Soit la fondation à constituer est une fondation autonome, dotée de la…
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Associations et Fondations

Libération quitte Altice : un fonds de dotation peut-il garantir l'indépendance d'un quotidien ?

Les dirigeants d’Altice se sont peut-être inspirés d’une précédente initiative de Médiapart. Ce dernier avait l’an passé cédé 100% de son capital à un fonds de dotation, le « Fonds pour une Presse libre ». Le Fonds fut autorisé par arrêté paru le 14 septembre 2019 au Journal Officiel. Il a pour but de…
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Associations et Fondations

Qu'est-ce qu'un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation est, comme la Fondation, doté de la personnalité juridique. Il est géré dans un but d’intérêt général par un conseil d’administration nommé par le ou les fondateurs. Il est dépourvu d’assemblée générale. Le fonds de dotation, comme la fondation reconnue d’utilité publique, dispose de la plus grande…
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Création de Fondation par Legs testamentaire : la nécessité de créer une fondation dotée de la personnalité juridique

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Libération quitte Altice : un fonds de dotation peut-il garantir l'indépendance d'un quotidien ?

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Qu'est-ce qu'un fonds de dotation ?

Actualités juridiques

Création de Fondation par Legs testamentaire : la nécessité de créer une fondation dotée de la personnalité juridique

Ventes d'immeubles : attention au diagnostic amiante

Baux commerciaux : congé donné par le locataire, attention à la bonne adresse

Libération quitte Altice : un fonds de dotation peut-il garantir l'indépendance d'un quotidien ?

Qu'est-ce qu'un fonds de dotation ?

QU’EST-CE QU’UNE FONDATION ?

RETRIBUTION DES DIRIGEANTS D’UNE FONDATION OU D’UN FONDS DE DOTATION

Création par legs d’une fondation sans personnalité morale : de la nécessité de nommer la fondation abritante dans le testament

Le Tribunal administratif écarte la nécessité d’une étude d’impact dans le dossier de demande de permis de construire malgré la qualité d’installation classée du site existant à démolir.

Droit de l’urbanisme : le Tribunal administratif précise une interprétation stricte de la notion de chien assis.