Associations et Fondations


Associations et Fondations

Qu'est-ce qu'un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation est, comme la Fondation, doté de la personnalité juridique. Il est géré dans un but d’intérêt général par un conseil d’administration nommé par le ou les fondateurs. Il est dépourvu d’assemblée générale. Le fonds de dotation, comme la fondation reconnue d’utilité publique, dispose de la plus grande…
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Actualités juridiques

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