Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle et législation française
Les adaptations du droit de la propriété intellectuelle Français
En février 2015, la France a modifié certains domaines de sa législation en matière de propriété littéraire et artistique pour s’harmoniser avec le droit de L’Union Européenne. Ainsi la loi du 20 février 2015 transpose les directives 2011/77/UE, 2012/28/UE…
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