Droit des successions et donations
Réglementation de donation
Quelles sont les mesures à prendre dans le cas d’une transmission de patrimoine par voie de donation ?
Pour toute personne souhaitant recourir à la donation, il est important de prendre conscience que cette transaction est irrévocable. Les seuls cas de figure pouvant justifier une annulation étant :
la donation par contrat de mariage
la donation sous condition contractuelle non…
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