La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de l’acquéreur d’un immeuble contenant de l’amiante contre un arrêt par lequel la Cour d'appel de Versailles avait écarté la garantie due à l’acquéreur pour vice caché, s'agissant de rapports entre professionnels et ce, même si le diagnostic amiante que le vendeur avait fait effectuer avant la vente, ne…
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La Cour de cassation vient de se prononcer sur la situation du preneur locataire d’un bail commercial et qui charge en cours de bail un huissier de délivrer congé au bailleur. Mais l’huissier s’est trompé d’adresse, constate le bailleur qui a déménagé récemment. Le bailleur soutient donc que le bail court toujours et que le locataire doit poursuivre le paiement de…
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Par jugement du 11 juillet 2016 (TA Versailles, 9ème chambre, 11 juillet 2016, n° 1502795 et 1504327, – Abdellatif contre Ville de Bondoufle) le Tribunal administratif de Versailles a écarté la nécessité d’une étude d’impact dans les pièces d’un dossier de demande de permis de construire sur une installation classée déjà construite,…
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Par un jugement en date du 11 juillet 2016, (TA de Versailles, 9ème ch, 11 juillet 2016, n° 1502795 et 1504327, Abdellatif et autres contre Ville de B., Avocats Bodson & Associés) le Tribunal administratif de Versailles a précisé l’interprétation stricte donnée à la notion de chien assis en droit des permis de construire.
« Considérant qu'aux termes de…
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La limitation des recours malveillants
Ainsi dorénavant, même si un requérant démontre sa qualité de propriétaire d’un bien immobilier à proximité de la construction entreprise, la « proximité immédiate » qu’il invoque ne saurait convaincre à elle seule.
En effet, en l’espèce, si le requérant faisait…
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Par Ordonnance en date du 20 mai 2015, le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête d’un riverain ayant demandé la suspension en référé d’un permis de construire et ce, au motif que :
Considérant qu’aux termes de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme :
« Une personne autre que l'Etat, les collectivités…
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Entrée en vigueur de la loi Pinel :
Depuis octobre 2014 la Loi Pinel s’est substituée à la loi Duflot. Entrée en vigueur au 1er janvier 2015, elle vise particulièrement à renforcer les avantages auxquels auront accès les acheteurs afin de soutenir la vente de logements neufs destinés à la location.
Cette loi est accessible à tout contribuable…
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