Droit de la construction et de l'immobilier
Ventes d'immeubles : attention au diagnostic amiante
La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de l’acquéreur d’un immeuble contenant de l’amiante contre un arrêt par lequel la Cour d'appel de Versailles avait écarté la garantie due à l’acquéreur pour vice caché, s'agissant de rapports entre professionnels et ce, même si le diagnostic amiante que le vendeur avait fait effectuer avant la vente, ne…
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