Loi ALUR
Loi ALUR et élargissement du champ de concertation préalable
Quelles conditions pour l’élargissement de champ de concertation préalable ?
Certes, la condition d’une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat demeure au 3°, ce qui renvoie formellement aux dispositions précitées plus permissives du décret demeurant inchangées ce jour car résultant toujours du décret de 2013.
Toutefois, la loi Alur…
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