Quelles conditions pour l’élargissement de champ de concertation préalable ?
Certes, la condition d’une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat demeure au 3°, ce qui renvoie formellement aux dispositions précitées plus permissives du décret demeurant inchangées ce jour car résultant toujours du décret de 2013.
Toutefois, la loi Alur…
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Elargissement du champ de la concertation préalable à la réalisation d’ouvrages publics susceptibles d’affecter l’environnement
La loi ALUR du 24 mars 2014, qui à titre principal a renforcé l’encadrement des loyers et introduit la garantie universelle des loyers, n’en a pas moins également modifié la rédaction du code de l’urbanisme en…
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