Entrée en vigueur de la loi Pinel :
Depuis octobre 2014 la Loi Pinel s’est substituée à la loi Duflot. Entrée en vigueur au 1er janvier 2015, elle vise particulièrement à renforcer les avantages auxquels auront accès les acheteurs afin de soutenir la vente de logements neufs destinés à la location.
Cette loi est accessible à tout contribuable…
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Les adaptations du droit de la propriété intellectuelle Français
En février 2015, la France a modifié certains domaines de sa législation en matière de propriété littéraire et artistique pour s’harmoniser avec le droit de L’Union Européenne. Ainsi la loi du 20 février 2015 transpose les directives 2011/77/UE, 2012/28/UE…
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Comment calculer le montant de vos droits de succession ?
Plusieurs paramètres définissent le calcul de vos droits de succession. Tout d’abord, il faut bien prendre en compte quelle part est attribuée à chaque héritier ou légataire. Si le défunt a pu rédiger un testament, le document produit clôturera cette question.
Le deuxième paramètre concerne les…
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L'intervention d'un avocat spécialisé est parfois necessaire lors de la réalisation de travaux publics. C'est notamment le cas lorsqu'un "Espace Boisé Classé" se trouve concerné, permettant d'assurer la préservation des forêts et parcs.
La réalisation de travaux en zones EBC inscrites aux PLU des communes concernées
La réalisation de travaux publics dans un…
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Qu’en est-il des travaux en périmètre de ZPPAUP ?
En revanche, s’agissant de travaux qui pour n’être pas situés en secteur sauvegardé (la loi Malraux), sont tout de même situés dans le périmètre d’une ZPPAUP, en application des dispositions codifiées depuis 2010 aux articles L 642-1 et suivants du Code du patrimoine, la question reste…
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Dans le cadre de la ZPPAUP, il convient de déterminer un périmètre de protection adapté et d’établir un document qui définira les objectifs de mise en valeur de ce patrimoine et les prescriptions et recommandations architecturales et paysagères qui y contribuent. Les habitants des zones concernées sont généralement concertés. D’autre part, les…
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Quelles conditions pour l’élargissement de champ de concertation préalable ?
Certes, la condition d’une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat demeure au 3°, ce qui renvoie formellement aux dispositions précitées plus permissives du décret demeurant inchangées ce jour car résultant toujours du décret de 2013.
Toutefois, la loi Alur…
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Elargissement du champ de la concertation préalable à la réalisation d’ouvrages publics susceptibles d’affecter l’environnement
La loi ALUR du 24 mars 2014, qui à titre principal a renforcé l’encadrement des loyers et introduit la garantie universelle des loyers, n’en a pas moins également modifié la rédaction du code de l’urbanisme en…
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