Le Tribunal administratif valide un permis de construire trois immeubles pour logements sociaux, en confirmant la différence entre voie de desserte du terrain d’assiette et voie d’accès à une aire de stationnement
« Considérant que si les requérants soutiennent que la parcelle sera équipée d'une voie de desserte intérieure, desservant plus de vingt logements,…
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La limitation des recours malveillants
Ainsi dorénavant, même si un requérant démontre sa qualité de propriétaire d’un bien immobilier à proximité de la construction entreprise, la « proximité immédiate » qu’il invoque ne saurait convaincre à elle seule.
En effet, en l’espèce, si le requérant faisait…
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Par Ordonnance en date du 20 mai 2015, le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête d’un riverain ayant demandé la suspension en référé d’un permis de construire et ce, au motif que :
Considérant qu’aux termes de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme :
« Une personne autre que l'Etat, les collectivités…
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La réforme du droit des contrats est très attendue. Effectivement de nombreuses critiques tendent à démontrer que le droit des contrats datant de 1804, aujourd’hui en vigueur, ne correspond pas ou plus aux réalités économiques et sociales actuelles.
Suite à de récentes mesures, cette question doit subir quelques mises à jour.
L’assemblée nationale…
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Ces mesures sont entrées en vigueur le 15 avril dernier pour une durée de 1 an. Leur but est de permettre aux entreprises qui investissent et s'équipent de mieux amortir leurs achats. Elles s’inscrivent dans l’effort global de stimulation de l’investissement.
Quelles sont les conditions au bonus fiscal ?
Aussi les entreprises qui investissent dans des équipements industriels ont droit…
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Quelles sont les mesures à prendre dans le cas d’une transmission de patrimoine par voie de donation ?
Pour toute personne souhaitant recourir à la donation, il est important de prendre conscience que cette transaction est irrévocable. Les seuls cas de figure pouvant justifier une annulation étant :
la donation par contrat de mariage
la donation sous condition contractuelle non…
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Les mesures fiscales de 2015 ont pour objectif la révision de l’imposition pour les plus modestes ainsi que la relance du secteur du logement. Plusieurs mesures ont donc été prises suite à la loi du 29 décembre 2014.
Elles se décomposent différents points dont l’essentiel est listés ci-dessous :
Concernant l’imposition, la première des mesures concerne…
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Entrée en vigueur de la loi Pinel :
Depuis octobre 2014 la Loi Pinel s’est substituée à la loi Duflot. Entrée en vigueur au 1er janvier 2015, elle vise particulièrement à renforcer les avantages auxquels auront accès les acheteurs afin de soutenir la vente de logements neufs destinés à la location.
Cette loi est accessible à tout contribuable…
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Les adaptations du droit de la propriété intellectuelle Français
En février 2015, la France a modifié certains domaines de sa législation en matière de propriété littéraire et artistique pour s’harmoniser avec le droit de L’Union Européenne. Ainsi la loi du 20 février 2015 transpose les directives 2011/77/UE, 2012/28/UE…
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Comment calculer le montant de vos droits de succession ?
Plusieurs paramètres définissent le calcul de vos droits de succession. Tout d’abord, il faut bien prendre en compte quelle part est attribuée à chaque héritier ou légataire. Si le défunt a pu rédiger un testament, le document produit clôturera cette question.
Le deuxième paramètre concerne les…
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