Actualités juridiques


Droit des contrats

Réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats est très attendue. Effectivement de nombreuses critiques tendent à démontrer que le droit des contrats datant de 1804, aujourd’hui en vigueur, ne correspond pas ou plus aux réalités économiques et sociales actuelles. Suite à de récentes mesures, cette question doit subir quelques mises à jour. L’assemblée nationale…
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Droit Fiscal

Bonus fiscal pour les entreprises

Ces mesures sont entrées en vigueur le 15 avril dernier pour une durée de 1 an. Leur but est de permettre aux entreprises qui investissent et s'équipent de mieux amortir leurs achats. Elles s’inscrivent dans l’effort global de stimulation de l’investissement. Quelles sont les conditions au bonus fiscal ? Aussi les entreprises qui investissent dans des équipements industriels ont droit…
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Droit des successions et donations

Réglementation de donation

Quelles sont les mesures à prendre dans le cas d’une transmission de patrimoine par voie de donation ? Pour toute personne souhaitant recourir à la donation, il est important de prendre conscience que cette transaction est irrévocable. Les seuls cas de figure pouvant justifier une annulation étant : la donation par contrat de mariage la donation sous condition contractuelle non…
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Droit Fiscal

Mesures fiscales pour 2015

Les mesures fiscales de 2015 ont pour objectif la révision de l’imposition pour les plus modestes ainsi que la relance du secteur du logement. Plusieurs mesures ont donc été prises suite à la loi du 29 décembre 2014. Elles se décomposent différents points dont l’essentiel est listés ci-dessous : Concernant l’imposition, la première des mesures concerne…
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