Loi PINEL – une réforme d’urbanisme commercial

La loi Pinel du 18 juin 2014 fait suite à de nombreux dispositifs ayant eu pour visée d’encourager les investissements de biens locatifs dans l’immobilier neuf; Le but principal étant de booster le marché de la location mais également le marché de la construction et de l’immobilier neuf.

Entrée en vigueur de la loi Pinel :

Depuis octobre 2014 la Loi Pinel s’est substituée à la loi Duflot. Entrée en vigueur au 1er janvier 2015, elle vise particulièrement à renforcer les avantages auxquels auront accès les acheteurs afin de soutenir la vente de logements neufs destinés à la location.

Cette loi est accessible à tout contribuable domicilié en France. Les paramètres fiscaux la constituant visent à inciter les investissements de location de biens immobiliers neufs. En clair, cette loi se verra appliquer de manière automatique une réduction d’impôts pour tout acheteur d’un appartement neuf ayant pour vocation d’être loué. Plus précisément, cette réduction sera déduite du montant final initialement dû. Ce montant se définissant en fonction du prix d’achat du bien et selon le cadre législatif relatif. Pour plus de détails à ce sujet consulter l'article à cette adresse.

Quelles nouveautés par rapport à la loi Duflot :

Encadrement de la loi Pinel

Certaines conditions viennent toutefois limiter le cadre d’application de la loi Pinel.
Ainsi, le montant des ressources des individus louant le bien immobilier ne devra pas excéder un certain seuil pour pouvoir rendre applicable le nouveau barème. Ce seuil maximal de ressources est définit par la zone géographique, l’emplacement du bien, mais aussi la composition du foyer des locataires.

Normes BBC de la loi Pinel

Dans un deuxième temps, le bien immobilier devra correspondre aux normes de construction BBC (RT2012 ou BBC2005) et se situer dans la zone prévue par la loi. Effectivement les villes Françaises ont été classées par Zones ; les grandes zones métropoles et villes moyennes étant généralement inclues.

La loi Pinel et la location aux membres de la famille

Mais la grande nouveauté de la loi Pinel consiste en la possibilité de pouvoir louer le bien immobilier à un membre de sa famille (ascendant ou descendant) dans la mesure où cet individu ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

Enfin, tandis que la durée proposée à l’acquéreur était  de 9 ans pour la loi Duflot, elle passe à 6, 9 ou 1 an pour la loi Pinel.

 

Pour en apprendre plus sur les conditions d'application de la loi Pinel, rendez-vous à cette adresse ou contactez Maître Bodson.



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