Travaux en périmètre de ZPPAUP

Qu’en est-il des travaux en périmètre de ZPPAUP ?

En revanche, s’agissant de travaux qui pour n’être pas situés en secteur sauvegardé (la loi Malraux), sont tout de même situés dans le périmètre d’une ZPPAUP, en application des dispositions codifiées depuis 2010 aux articles L 642-1 et suivants du Code du patrimoine, la question reste entière.

Plus particulièrement, aux termes de l’article L642-6 du Code du patrimoine : Voir le texte référent

Ces dispositions de valeur formellement législative contredisent celles de l’article R 421-3 du Code de l’urbanisme précité exemptant d’autorisation les travaux publics hors secteur sauvegardé ;

Et aucune jurisprudence ne paraît être encore intervenue sur l’application de l’article L 642-6 du Code du patrimoine.

Dans ces conditions et par précaution, il peut paraître préférable pour le maître d’ouvrage public de se référer à l’article R 421-10 du Code de l’urbanisme, qui s’applique aux constructions dans un secteur sauvegardé (loi Malraux) et qui dispose :

« Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable. »

Il peut donc être préconisé dans de tels cas et bien que cela ne s’avèrerait pas strictement nécessaire en droit pur, de procéder au dépôt d’une déclaration préalable auprès du Préfet, s’agissant d’un ouvrage public.

 

> Voir le début de l'article



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