QU’EST-CE QU’UNE FONDATION ?

Une fondation est un groupement de biens d’origine privée, doté en principe de la personnalité juridique et gérée dans un but d’intérêt général par un conseil d’administration nommé par le ou les fondateurs et dépourvu d’assemblée générale.

 

Quels sont les différents types de fondations ?

Les trois principaux types de fondations sont la fondation reconnue d’utilité publique, la fondation d’entreprise et la fondation dite "abritée" par une autre fondation autorisée à le faire par la puissance publique.

La fondation d’utilité publique, la plus ancienne, dispose de la plus grande capacité juridique et peut recevoir des donations et des legs ainsi que des dons manuels de toutes provenances, en faisant profiter ses donateurs de la déductibilité de leur revenu ou résultat imposables, des dons qu’ils lui ont consentis.

La fondation d’entreprise, dont le statut, récent, ne remonte qu’à 1990, ne peut être créée que par une ou plusieurs entreprises ou groupements apparentés et ne peut recevoir de dons que de ses fondateurs ou de leur personnel. Elle a une capacité juridique et fiscale limitée.

La fondation abritée est un simple compte sans personnalité juridique, ouvert par un "fondateur" au sein d’une autre fondation dite "abritante" telle la Fondation de France ou l’Institut de France et qui peut recevoir des dons manuels à travers la fondation qui l’abrite.

Quels sont les spécificités d’une fondation reconnue d’utilité publique ?

La fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir des donations par actes authentiques ou des legs testamentaires sans payer de droits de succession ou de donation et conserver les biens reçus en tant qu’immeubles de rapport, contrairement à une association même reconnue d’utilité publique. La fondation permet ainsi de défiscaliser durablement un patrimoine.

En contrepartie de ces avantages, les pouvoirs publics ne reconnaissent d’utilité publique que les fondations disposant d’une dotation (capital) dépassant un certain montant et qui sera inaliénable afin de garantir l’autonomie financière de la fondation. La constitution préalable d’un fond de dotation, catégorie juridique nouvelle créée en 2008, permet toutefois d’accumuler rapidement une telle somme préalablement à la création de la fondation proprement dite et ce, sans les contraintes inhérentes à la création d’une fondation reconnue d’utilité publique.

Quelle est la procédure permettant à une fondation de devenir reconnue d’utilité publique ?

Une fondation ne devient pas d’utilité publique : elle naît d’utilité publique, dans la mesure où le décret du Premier Ministre qui lui donne une existence juridique, la reconnaît d’utilité publique à sa naissance. La procédure préalable est assez longue, nécessitant le dépôt d’un important dossier au sein de l’administration centrale, puis la consultation de divers ministères ainsi que du Conseil d’Etat, avant signature du projet de décret par le ou les ministres responsables puis par le Premier Ministre et avant publication de l’extrait du décret au Journal Officiel, ce qui donne à la fondation son existence définitive.

Quelles peuvent être les activités d’une fondation ?

La fondation peut agir dans tout domaine à condition que son activité soit désintéressée, sans pour autant interdire tout lien avec la vie économique et les entreprises qui l’animent. Une fondation d’utilité publique peut ainsi détenir une part significative des actions d’une ou plusieurs sociétés commerciales. Elle peut également réaliser des bénéfices, sous un régime de large exonération fiscale.

Les fondations en France sont particulièrement actives dans les domaines du mécénat artistique et culturel, de l’action sociale, de la recherche scientifique et médicale et de l’action humanitaire.

Combien y a-t-il de fondations en France aujourd’hui ?

Il existe en France environ 600 fondations reconnues d’utilité publique contre... 30 000 fondations aux Etats Unis où le régime d’exercice et les avantages fiscaux sont plus incitatifs.

Mais l’intérêt croissant des Français, particuliers ou entreprises, pour la création et le développement des fondations, ne se dément pas et le nombre de fondations d’utilité publique est aujourd’hui en augmentation constante. La création d’une fondation portant le nom de son fondateur constitue en lui-même un label de qualité et de notoriété délivré de manière très sélective par la puissance publique, ce qui est toujours très incitatif, que le fondateur soit un particulier ou une entreprise.



Actualités juridiques

En savoir plus