RETRIBUTION DES DIRIGEANTS D’UNE FONDATION OU D’UN FONDS DE DOTATION

La Fondation et le Fonds de dotation étant des organismes sans but lucratif (OSBL), ils ne sauraient donc en principe distribuer de bénéfices à leurs administrateurs, comme il l’est de même interdit à une association.

Toutefois, en application des instructions fiscales applicables, la rémunération des dirigeants d’associations ou de fondations est permise moyennant certaines conditions ...

 

La Fondation et le Fonds de dotation étant des organismes sans but lucratif (OSBL), ils ne sauraient donc en principe distribuer de bénéfices à leurs administrateurs, comme il l’est de même interdit à une association.

Toutefois, en application des instructions fiscales applicables, la rémunération des dirigeants d’associations ou de fondations est permise moyennant le respect de certains principes (transparence financière, fonctionnement démocratique, adéquation de la rémunération à la situation des dirigeants) pour les structures ayant un montant de ressources annuel supérieur à 200.000 euros et dans la limite d’une rémunération égale à trois plafonds de la sécurité sociale, soit en 2020, 3428 x 3 = 10 284 € par mois.

Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.

La rémunération du ou des dirigeants pourra intervenir à certaines conditions de procédure et de fond et selon certaines limites tenant au nombre de dirigeants rétribués et au montant total des ressources de l’organisme.

En outre, un membre du conseil d’administration pourra, sans satisfaire à ces conditions, être salarié s’il dispose de moins du quart des droits de vote et ne siège pas au bureau. Ces dispositions sur les associations s’appliquent aux fondations.

Enfin et sans conditions de ressources de l’OSBL, tout ou partie de ses dirigeants peuvent être rémunérés si le total des rémunérations brutes versées à chacun d'eux ne dépasse pas les ¾ du Smic, soit 1 140,94 € brut par mois. Toutes les rémunérations versées à quelque titre que ce soit sont prises en compte.

La période à retenir pour le calcul est l'année civile, soit 12 fois le Smic mensuel.

Le niveau de rémunération des ¾ du Smic s'apprécie par dirigeant et non par association. Toutefois, lorsqu'un dirigeant est commun à plusieurs associations liées, le seuil s'apprécie en faisant la somme des rémunérations perçues dans chacun des organismes.

La somme de toutes les rémunérations reçues par une même personne par différents OSBL à quelque titre que ce soit est prise en compte pour apprécier les plafonds de rémunération.



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