Loi ALUR et ouvrages publics

La loi Alur met à jour la règlementation concernant les conditions de locations immobilière, les plafonds des baux de location, la salubrité des logements ou encore la copropriété. Elle concerne donc à la fois les locataires et les propriétaires de biens immobiliers.
Mais cette loi intervient également dans le domaine des ouvrages public. Le code de l’urbanisme en est donc modifié. Aussi, la Loi ALUR permet l’élargissement de la concertation préalable à la réalisation d’ouvrages publics susceptibles d’affecter l’environnement.
La concertation préalable devient donc obligatoire dans certains cas. Cependant il existe également des exemptions d’obligation à la concertation préalable.

Elargissement du champ de la concertation préalable à la réalisation d’ouvrages publics susceptibles d’affecter l’environnement

La loi ALUR du 24 mars 2014, qui à titre principal a renforcé l’encadrement des loyers et introduit la garantie universelle des loyers, n’en a pas moins également modifié la rédaction du code de l’urbanisme en matière de travaux publics, en étendant le champ de la concertation préalable prévue à l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme à un ensemble plus vaste d’opérations.

Un certain nombre d’opérations de travaux publics n’étaient pas soumises à l’obligation de concertation préalable, dans la rédaction antérieure à la loi ALUR de l’article L300-2 du Code de l’urbanisme

Exemption d’obligation de concertation préalable

Les dispositions qui précèdent exemptaient de l’obligation de concertation préalable tout un ensemble de travaux publics, par exemple ne comportant que des modifications d’ouvrages existants et n’aboutissant pas à la création d’emprise au sol supplémentaire modifiant l’assiette d’un ouvrage existant.

Ainsi par exemple d’un projet de réhabilitation d’un pont avec simple confortement des voûtes et des piles culées des viaducs d'accès de l'ouvrage et création d'une passerelle cyclable par encorbellement sur le linéaire du pont et des viaducs d'accès et remblais.

Cliquez ici pour voir les dispositions de l’article R 300-[] et les modifications de l’article du 24 mars 2014.

 

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