La ZPPAUP ( Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ) est une servitude d’utilité publique concernant la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. Son but est la mise en valeur du patrimoine, grâce à diverses dispositions mises au point entre les autorités en charges et l’Etat. Cela permet bien sûr d’agir pour la protection du patrimoine historique, architectural, urbain et paysager. Depuis 2010 les ZPPAUP intègrent également des objectifs de développement durable.
Dans le cadre de la ZPPAUP, il convient de déterminer un périmètre de protection adapté et d’établir un document qui définira les objectifs de mise en valeur de ce patrimoine et les prescriptions et recommandations architecturales et paysagères qui y contribuent.
Les habitants des zones concernées sont généralement concertés. D’autre part, les travaux de restauration qui y sont réalisés peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux.
Les travaux publics en zones sauvegardées ou protégées : les limites de l’exemption d’autorisation d’urbanisme.
Le Code de l’urbanisme exempte en principe les travaux publics de toute autorisation au titre du code de l’urbanisme. C’est ainsi qu’aux termes de l’article R. 421-3 du Code de l’urbanisme modifié en dernier lieu par le décret n°14-253 du 27 février 2014 : Voir les points du décret.
Cette rédaction s’inscrit dans la continuité de la rédaction antérieure de cet article, d’ailleurs plus claire que le présent texte et qui dispensait de toute formalité d’autorisation « tous les ouvrages d’infrastructures terrestre, maritime ou fluviale tels que les voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires », formulation plus explicite.
Quelles sont les limites de l’exemption d’autorisation d’urbanisme ?
L’exemption est toutefois limitée, comme le prévoit ce texte, aux travaux publics effectués en dehors d’un secteur sauvegardé, c’est à dire au sens de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, dite loi Malraux, avec plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
A défaut de secteur sauvegardé, il n’y a lieu de déposer pour la construction d’un ouvrage public, ni permis de construire, ni déclaration préalable, ni permis d’aménager, les dispositions de l’article R 421-3 du Code de l’urbanisme s’appliquant et dispensant l’opération de toute autorisation d’urbanisme.
Cette dispense d’autorisation d’urbanisme s’applique même dans le périmètre d’une zone ABF au titre des sites classés ou inscrits au sens des lois de 1913 et de 1930, tout en y conservant l’obligation d’un avis favorable de l’ABF en application des ces législations.
En effet, l’absence ou l’existence de secteur sauvegardé est sans effets sur l’application de la législation sur les sites classés ou inscrits et réciproquement (p. ex récent : CAA de Lyon n° 13LY01835, 30 septembre 2014, SCI des Barmettes : Voir le texte référent.
