La Cour de cassation vient de se prononcer sur la situation du preneur locataire d’un bail commercial et qui charge en cours de bail un huissier de délivrer congé au bailleur. Mais l’huissier s’est trompé d’adresse, constate le bailleur qui a déménagé récemment. Le bailleur soutient donc que le bail court toujours et que le locataire doit poursuivre le paiement de son loyer.
Et ce, à d’autant plus forte raison que le changement d’adresse du bailleur est connu du locataire, rappelle le bailleur, puisqu’il a été enregistré au Bodacc. Mais le locataire objecte ne pas avoir été directement averti de ce changement d’adresse. Aussi a-t-il demandé à l’huissier de délivrer le congé à l’adresse mentionnée dans le bail, le bailleur y ayant d’ailleurs laissé une boîte aux lettres à son nom. Son congé serait donc valide…
Mais la Cour de cassation estime que la mention de la nouvelle adresse au Bodacc suffit à informer le locataire du changement d’adresse de son bailleur. Le congé, délivré à la mauvaise adresse, n’est donc pas valable : le bail se poursuit et les loyers sont toujours dus par le locataire… (Cour de cassation, 3ème civ, 10 septembre 2020, n° 19-14193)
