La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de l’acquéreur d’un immeuble contenant de l’amiante contre un arrêt par lequel la Cour d'appel de Versailles avait écarté la garantie due à l’acquéreur pour vice caché, s'agissant de rapports entre professionnels et ce, même si le diagnostic amiante que le vendeur avait fait effectuer avant la vente, ne…
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La Cour de cassation vient de se prononcer sur la situation du preneur locataire d’un bail commercial et qui charge en cours de bail un huissier de délivrer congé au bailleur. Mais l’huissier s’est trompé d’adresse, constate le bailleur qui a déménagé récemment. Le bailleur soutient donc que le bail court toujours et que le locataire doit poursuivre le paiement de…
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Les dirigeants d’Altice se sont peut-être inspirés d’une précédente initiative de Médiapart. Ce dernier avait l’an passé cédé 100% de son capital à un fonds de dotation, le « Fonds pour une Presse libre ». Le Fonds fut autorisé par arrêté paru le 14 septembre 2019 au Journal Officiel. Il a pour but de…
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Le fonds de dotation est, comme la Fondation, doté de la personnalité juridique. Il est géré dans un but d’intérêt général par un conseil d’administration nommé par le ou les fondateurs. Il est dépourvu d’assemblée générale.
Le fonds de dotation, comme la fondation reconnue d’utilité publique, dispose de la plus grande…
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Quels sont les différents types de fondations ?
Les trois principaux types de fondations sont la fondation reconnue d’utilité publique, la fondation d’entreprise et la fondation dite "abritée" par une autre fondation autorisée à le faire par la puissance publique.
La fondation d’utilité publique, la plus ancienne, dispose de la plus grande capacité juridique et…
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La Fondation et le Fonds de dotation étant des organismes sans but lucratif (OSBL), ils ne sauraient donc en principe distribuer de bénéfices à leurs administrateurs, comme il l’est de même interdit à une association.
Toutefois, en application des instructions fiscales applicables, la rémunération des dirigeants d’associations ou de fondations est permise moyennant le…
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Par jugement du 9 octobre 2018, le Tribunal de Grande instance de Paris a estimé que :
« La Fondation du Judaïsme français n’est nullement citée au testament litigieux de sorte qu’il ne peut « être considéré que les termes susmentionnés la désignent fut-ce en qualité de fondation abritante.« C’est donc…
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Par jugement du 11 juillet 2016 (TA Versailles, 9ème chambre, 11 juillet 2016, n° 1502795 et 1504327, – Abdellatif contre Ville de Bondoufle) le Tribunal administratif de Versailles a écarté la nécessité d’une étude d’impact dans les pièces d’un dossier de demande de permis de construire sur une installation classée déjà construite,…
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Par un jugement en date du 11 juillet 2016, (TA de Versailles, 9ème ch, 11 juillet 2016, n° 1502795 et 1504327, Abdellatif et autres contre Ville de B., Avocats Bodson & Associés) le Tribunal administratif de Versailles a précisé l’interprétation stricte donnée à la notion de chien assis en droit des permis de construire.
« Considérant qu'aux termes de…
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Le Conseil d’Etat rappelle dans un arrêt récent, les conditions strictes dans lesquelles l'Administration peut faire usage du référé dit « mesures utiles » (CJA, art. L. 521-3). Il juge que : « s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont…
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