Actualités juridiques


QU’EST-CE QU’UNE FONDATION ?

  Quels sont les différents types de fondations ? Les trois principaux types de fondations sont la fondation reconnue d’utilité publique, la fondation d’entreprise et la fondation dite "abritée" par une autre fondation autorisée à le faire par la puissance publique. La fondation d’utilité publique, la plus ancienne, dispose de la plus grande capacité juridique et…
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RETRIBUTION DES DIRIGEANTS D’UNE FONDATION OU D’UN FONDS DE DOTATION

La Fondation et le Fonds de dotation étant des organismes sans but lucratif (OSBL), ils ne sauraient donc en principe distribuer de bénéfices à leurs administrateurs, comme il l’est de même interdit à une association. Toutefois, en application des instructions fiscales applicables, la rémunération des dirigeants d’associations ou de fondations est permise moyennant le…
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Droit de la construction et de l'immobilier

Le Tribunal administratif écarte la nécessité d’une étude d’impact dans le dossier de demande de permis de construire malgré la qualité d’installation classée du site existant à démolir.

Par jugement du 11 juillet 2016 (TA Versailles, 9ème chambre, 11 juillet 2016, n° 1502795 et 1504327,  – Abdellatif contre Ville de Bondoufle) le Tribunal administratif de Versailles a écarté la nécessité d’une étude d’impact dans les pièces d’un dossier de demande de permis de construire sur une installation classée déjà construite,…
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Droit de la construction et de l'immobilier

Droit de l’urbanisme : le Tribunal administratif précise une interprétation stricte de la notion de chien assis.

Par un jugement en date du 11 juillet 2016, (TA de Versailles, 9ème ch, 11 juillet 2016, n° 1502795 et 1504327, Abdellatif et autres contre Ville de B., Avocats Bodson & Associés) le Tribunal administratif de Versailles a précisé l’interprétation stricte donnée à la notion de chien assis en droit des permis de construire.  « Considérant qu'aux termes de…
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Droit des contrats

Réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats est très attendue. Effectivement de nombreuses critiques tendent à démontrer que le droit des contrats datant de 1804, aujourd’hui en vigueur, ne correspond pas ou plus aux réalités économiques et sociales actuelles. Suite à de récentes mesures, cette question doit subir quelques mises à jour. L’assemblée nationale…
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