Quels sont les différents types de fondations ?
Les trois principaux types de fondations sont la fondation reconnue d’utilité publique, la fondation d’entreprise et la fondation dite "abritée" par une autre fondation autorisée à le faire par la puissance publique.
La fondation d’utilité publique, la plus ancienne, dispose de la plus grande capacité juridique et…
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La Fondation et le Fonds de dotation étant des organismes sans but lucratif (OSBL), ils ne sauraient donc en principe distribuer de bénéfices à leurs administrateurs, comme il l’est de même interdit à une association.
Toutefois, en application des instructions fiscales applicables, la rémunération des dirigeants d’associations ou de fondations est permise moyennant le…
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Par jugement du 9 octobre 2018, le Tribunal de Grande instance de Paris a estimé que :
« La Fondation du Judaïsme français n’est nullement citée au testament litigieux de sorte qu’il ne peut « être considéré que les termes susmentionnés la désignent fut-ce en qualité de fondation abritante.« C’est donc…
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Par jugement du 11 juillet 2016 (TA Versailles, 9ème chambre, 11 juillet 2016, n° 1502795 et 1504327, – Abdellatif contre Ville de Bondoufle) le Tribunal administratif de Versailles a écarté la nécessité d’une étude d’impact dans les pièces d’un dossier de demande de permis de construire sur une installation classée déjà construite,…
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Par un jugement en date du 11 juillet 2016, (TA de Versailles, 9ème ch, 11 juillet 2016, n° 1502795 et 1504327, Abdellatif et autres contre Ville de B., Avocats Bodson & Associés) le Tribunal administratif de Versailles a précisé l’interprétation stricte donnée à la notion de chien assis en droit des permis de construire.
« Considérant qu'aux termes de…
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Le Conseil d’Etat rappelle dans un arrêt récent, les conditions strictes dans lesquelles l'Administration peut faire usage du référé dit « mesures utiles » (CJA, art. L. 521-3). Il juge que : « s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont…
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Le Tribunal administratif valide un permis de construire trois immeubles pour logements sociaux, en confirmant la différence entre voie de desserte du terrain d’assiette et voie d’accès à une aire de stationnement
« Considérant que si les requérants soutiennent que la parcelle sera équipée d'une voie de desserte intérieure, desservant plus de vingt logements,…
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La limitation des recours malveillants
Ainsi dorénavant, même si un requérant démontre sa qualité de propriétaire d’un bien immobilier à proximité de la construction entreprise, la « proximité immédiate » qu’il invoque ne saurait convaincre à elle seule.
En effet, en l’espèce, si le requérant faisait…
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Par Ordonnance en date du 20 mai 2015, le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête d’un riverain ayant demandé la suspension en référé d’un permis de construire et ce, au motif que :
Considérant qu’aux termes de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme :
« Une personne autre que l'Etat, les collectivités…
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La réforme du droit des contrats est très attendue. Effectivement de nombreuses critiques tendent à démontrer que le droit des contrats datant de 1804, aujourd’hui en vigueur, ne correspond pas ou plus aux réalités économiques et sociales actuelles.
Suite à de récentes mesures, cette question doit subir quelques mises à jour.
L’assemblée nationale…
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