Par jugement du 9 octobre 2018, le Tribunal de Grande instance de Paris a estimé que :
« La Fondation du Judaïsme français n’est nullement citée au testament litigieux de sorte qu’il ne peut « être considéré que les termes susmentionnés la désignent fut-ce en qualité de fondation abritante.« C’est donc…
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Par jugement du 11 juillet 2016 (TA Versailles, 9ème chambre, 11 juillet 2016, n° 1502795 et 1504327, – Abdellatif contre Ville de Bondoufle) le Tribunal administratif de Versailles a écarté la nécessité d’une étude d’impact dans les pièces d’un dossier de demande de permis de construire sur une installation classée déjà construite,…
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Par un jugement en date du 11 juillet 2016, (TA de Versailles, 9ème ch, 11 juillet 2016, n° 1502795 et 1504327, Abdellatif et autres contre Ville de B., Avocats Bodson & Associés) le Tribunal administratif de Versailles a précisé l’interprétation stricte donnée à la notion de chien assis en droit des permis de construire.
« Considérant qu'aux termes de…
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Le Conseil d’Etat rappelle dans un arrêt récent, les conditions strictes dans lesquelles l'Administration peut faire usage du référé dit « mesures utiles » (CJA, art. L. 521-3). Il juge que : « s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont…
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Le Tribunal administratif valide un permis de construire trois immeubles pour logements sociaux, en confirmant la différence entre voie de desserte du terrain d’assiette et voie d’accès à une aire de stationnement
« Considérant que si les requérants soutiennent que la parcelle sera équipée d'une voie de desserte intérieure, desservant plus de vingt logements,…
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La limitation des recours malveillants
Ainsi dorénavant, même si un requérant démontre sa qualité de propriétaire d’un bien immobilier à proximité de la construction entreprise, la « proximité immédiate » qu’il invoque ne saurait convaincre à elle seule.
En effet, en l’espèce, si le requérant faisait…
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Par Ordonnance en date du 20 mai 2015, le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête d’un riverain ayant demandé la suspension en référé d’un permis de construire et ce, au motif que :
Considérant qu’aux termes de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme :
« Une personne autre que l'Etat, les collectivités…
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La réforme du droit des contrats est très attendue. Effectivement de nombreuses critiques tendent à démontrer que le droit des contrats datant de 1804, aujourd’hui en vigueur, ne correspond pas ou plus aux réalités économiques et sociales actuelles.
Suite à de récentes mesures, cette question doit subir quelques mises à jour.
L’assemblée nationale…
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Ces mesures sont entrées en vigueur le 15 avril dernier pour une durée de 1 an. Leur but est de permettre aux entreprises qui investissent et s'équipent de mieux amortir leurs achats. Elles s’inscrivent dans l’effort global de stimulation de l’investissement.
Quelles sont les conditions au bonus fiscal ?
Aussi les entreprises qui investissent dans des équipements industriels ont droit…
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Quelles sont les mesures à prendre dans le cas d’une transmission de patrimoine par voie de donation ?
Pour toute personne souhaitant recourir à la donation, il est important de prendre conscience que cette transaction est irrévocable. Les seuls cas de figure pouvant justifier une annulation étant :
la donation par contrat de mariage
la donation sous condition contractuelle non…
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