Droit des contrats


25/05/2015

Droit des contrats

Réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats est très attendue. Effectivement de nombreuses critiques tendent à démontrer que le droit des contrats datant de 1804, aujourd’hui en vigueur, ne correspond pas ou plus aux réalités économiques et sociales actuelles. Suite à de récentes mesures, cette question doit subir quelques mises à jour. L’assemblée nationale…
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