Loi ALUR


14/01/2015

Loi ALUR

Loi ALUR et élargissement du champ de concertation préalable

Quelles conditions pour l’élargissement de champ de concertation préalable ? Certes, la condition d’une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat demeure au 3°, ce qui renvoie formellement aux dispositions précitées plus permissives du décret demeurant inchangées ce jour car résultant toujours du décret de 2013. Toutefois, la loi Alur…
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23/12/2014

Loi ALUR

Loi ALUR et ouvrages publics

Elargissement du champ de la concertation préalable à la réalisation d’ouvrages publics susceptibles d’affecter l’environnement La loi ALUR du 24 mars 2014, qui à titre principal a renforcé l’encadrement des loyers et introduit la garantie universelle des loyers, n’en a pas moins également modifié la rédaction du code de l’urbanisme en…
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