Actualités juridiques


Droit Fiscal

Mesures fiscales pour 2015

Les mesures fiscales de 2015 ont pour objectif la révision de l’imposition pour les plus modestes ainsi que la relance du secteur du logement. Plusieurs mesures ont donc été prises suite à la loi du 29 décembre 2014. Elles se décomposent différents points dont l’essentiel est listés ci-dessous : Concernant l’imposition, la première des mesures concerne…
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Travaux publics

Travaux publics en zone EBC

L'intervention d'un avocat spécialisé est parfois necessaire lors de la réalisation de travaux publics. C'est notamment le cas lorsqu'un "Espace Boisé Classé" se trouve concerné, permettant d'assurer la préservation des forêts et parcs. La réalisation de travaux en zones EBC inscrites aux PLU des communes concernées La réalisation de travaux publics dans un…
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Travaux publics

Travaux en périmètre de ZPPAUP

Qu’en est-il des travaux en périmètre de ZPPAUP ? En revanche, s’agissant de travaux qui pour n’être pas situés en secteur sauvegardé (la loi Malraux), sont tout de même situés dans le périmètre d’une ZPPAUP, en application des dispositions codifiées depuis 2010 aux articles L 642-1 et suivants du Code du patrimoine, la question reste…
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Travaux publics

Les travaux publics en ZPPAUP

Dans le cadre de la ZPPAUP, il convient de  déterminer un périmètre de protection adapté et d’établir un document qui définira les objectifs de mise en valeur de ce patrimoine et les prescriptions et recommandations architecturales et paysagères qui y contribuent. Les habitants des zones concernées sont généralement concertés. D’autre part, les…
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Loi ALUR

Loi ALUR et élargissement du champ de concertation préalable

Quelles conditions pour l’élargissement de champ de concertation préalable ? Certes, la condition d’une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat demeure au 3°, ce qui renvoie formellement aux dispositions précitées plus permissives du décret demeurant inchangées ce jour car résultant toujours du décret de 2013. Toutefois, la loi Alur…
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Loi ALUR

Loi ALUR et ouvrages publics

Elargissement du champ de la concertation préalable à la réalisation d’ouvrages publics susceptibles d’affecter l’environnement La loi ALUR du 24 mars 2014, qui à titre principal a renforcé l’encadrement des loyers et introduit la garantie universelle des loyers, n’en a pas moins également modifié la rédaction du code de l’urbanisme en…
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