Contentieux administratif : usage du référé mesures utiles par l'Administration

 Le Conseil d’Etat rappelle dans un arrêt récent, les conditions strictes dans lesquelles l'Administration peut faire usage du référé dit « mesures utiles » (CJA, art. L. 521-3). Il juge que : « s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'Administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'Administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle ».

Le Juge administratif peut alors prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, le cas échéant sous astreinte, à une obligation de faire. Ce pouvoir d'injonction est cependant strictement limité aux mesures provisoires nécessaires « pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse » (CE, 19 juill. 2016, n° 399178, Sté Schaerer Mayfield France, JurisData n° 2016-015710)



Actualités juridiques

En savoir plus