Réforme du droit des contrats

La soumission du projet d’ordonnance aux parlementaires et aux citoyens s’est clôturée le 30 avril 2015.

La réforme du droit des contrats est très attendue. Effectivement de nombreuses critiques tendent à démontrer que le droit des contrats datant de 1804, aujourd’hui en vigueur, ne correspond pas ou plus aux réalités économiques et sociales actuelles.

Suite à de récentes mesures, cette question doit subir quelques mises à jour.

L’assemblée nationale à adoptée le 28 janvier dernier l’article 8 de la loi n°2015-177 visant à la modernisation du droit et des procédures de la justice et des affaires intérieures. Ce texte, publié officiellement le 17 février 2015, permet désormais au gouvernement de procéder à diverses réformes par voie d’ordonnance, spécialement en matière de droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Simplification du droit des contrats

Le droit des contrats s’en verra donc simplifié, la réforme ayant les objectifs suivants selon Christiane Taubira : "Elle clarifie les principes sur lesquels repose le droit des contrats, réorganise les articles pour rendre le code civil plus lisible et introduit quelques modifications. Elle va également permettre de rendre le droit des contrats plus protecteur pour les personnes les plus vulnérables. C'est une réforme guidée par la volonté de mettre dans le code civil plus de Justice et de solidarité"

Pour en savoir plus vous pouvez consulter cet article ou contacter votre avocat.

 



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