Réglementation de donation

La donation est un contrat permettant la transmission d’un bien matériel d’une personne à une autre. Cette transaction doit s’effectuer du vivant de la personne donataire, ce qui la différencie du testament qui au contraire prend effet lors du décès de la personne.

Quelles sont les mesures à prendre dans le cas d’une transmission de patrimoine par voie de donation ?

Pour toute personne souhaitant recourir à la donation, il est important de prendre conscience que cette transaction est irrévocable. Les seuls cas de figure pouvant justifier une annulation étant :

  • la donation par contrat de mariage
  • la donation sous condition contractuelle non respectée
  • le cas « d’ingratitude » signifiant une atteinte du donataire au donateur

Pour en savoir plus sur les cas de révocation, consultez votre avocat.

Conditions de donation

Il faut également prendre conscience qu’une donation s’effectue sous plusieurs conditions :
La donation doit s’effectuer par recours au notaire et, de manière naturelle l’accord doit être consentie de manière réciproque. Dans certains cas, le don manuel (remise de main à main) peut également être pris en compte mais reste toutefois soumis à de nombreuses formalités et déclarations.
Effectivement des biens « mobiliers », aussi bien que « immobiliers » peuvent faire l’objet d’une donation,  ne pouvant porter que sur des biens déjà en possession du donateur et non sur une acquisition future.
Enfin, toute donation sera soumise à une imposition dont le montant se calcul selon un barème définit.

Les types de donations et les liens familiaux :

Les liens familiaux ne sont en aucun cas un frein ou un cadre définissant le choix du donateur. Dans le cas d’une donation à héritier, la transaction consistera soit en un ajout sur la part successorale ou au contraire  en un avancement, auquel cas la part correspondante sera imputée à l’héritage. Enfin, un abattement fiscal sera appliqué dans le cas d’une donation à un membre de la famille.

Dans le cas particulier où le conjoint se trouve donateur, l’intervention d’un notaire est obligatoire. La donation sera limitée si le donateur à des descendants (pour en savoir plus à ce sujet cliquez ici), en revanche, la totalité du patrimoine peut être transmise à l’époux si ce n’est pas le cas.

La « donation-partage » :
Elle s’avère particulièrement pratique pour une donation à plusieurs enfants.
Effectivement, cette transaction permet de fixer la valeur exacte des biens donnés et donc d’anticiper une éventuelle réévaluation des biens en cas de conflits familiaux lors de la succession. Lorsque les biens des deux parents sont concernés, elle est dite « conjonctive ».
Une fois le délai de contestation des donataires dépassée (5 ans après décès des parents), cette donation devient irrévocable.

 



Actualités juridiques

En savoir plus