Actualités juridiques


16/02/2017

Droit de la construction et de l'immobilier

Le Tribunal administratif écarte la nécessité d’une étude d’impact dans le dossier de demande de permis de construire malgré la qualité d’installation classée du site existant à démolir.

Par jugement du 11 juillet 2016 (TA Versailles, 9ème chambre, 11 juillet 2016, n° 1502795 et 1504327,  – Abdellatif contre Ville de Bondoufle) le Tribunal administratif de Versailles a écarté la nécessité d’une étude d’impact dans les pièces d’un dossier de demande de permis de construire sur une installation classée déjà construite,…
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03/02/2017

Droit de la construction et de l'immobilier

Droit de l’urbanisme : le Tribunal administratif précise une interprétation stricte de la notion de chien assis.

Par un jugement en date du 11 juillet 2016, (TA de Versailles, 9ème ch, 11 juillet 2016, n° 1502795 et 1504327, Abdellatif et autres contre Ville de B., Avocats Bodson & Associés) le Tribunal administratif de Versailles a précisé l’interprétation stricte donnée à la notion de chien assis en droit des permis de construire.  « Considérant qu'aux termes de…
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05/09/2016

Le Tribunal administratif valide un permis de construire trois immeubles pour logements sociaux

Le Tribunal administratif valide un permis de construire trois immeubles pour logements sociaux, en confirmant la différence entre voie de desserte du terrain d’assiette et voie d’accès à une aire de stationnement « Considérant que si les requérants soutiennent que la parcelle sera équipée d'une voie de desserte intérieure, desservant plus de vingt logements,…
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25/05/2015

Droit des contrats

Réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats est très attendue. Effectivement de nombreuses critiques tendent à démontrer que le droit des contrats datant de 1804, aujourd’hui en vigueur, ne correspond pas ou plus aux réalités économiques et sociales actuelles. Suite à de récentes mesures, cette question doit subir quelques mises à jour. L’assemblée nationale…
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07/05/2015

Droit Fiscal

Bonus fiscal pour les entreprises

Ces mesures sont entrées en vigueur le 15 avril dernier pour une durée de 1 an. Leur but est de permettre aux entreprises qui investissent et s'équipent de mieux amortir leurs achats. Elles s’inscrivent dans l’effort global de stimulation de l’investissement. Quelles sont les conditions au bonus fiscal ? Aussi les entreprises qui investissent dans des équipements industriels ont droit…
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23/04/2015

Droit des successions et donations

Réglementation de donation

Quelles sont les mesures à prendre dans le cas d’une transmission de patrimoine par voie de donation ? Pour toute personne souhaitant recourir à la donation, il est important de prendre conscience que cette transaction est irrévocable. Les seuls cas de figure pouvant justifier une annulation étant : la donation par contrat de mariage la donation sous condition contractuelle non…
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01/04/2015

Droit Fiscal

Mesures fiscales pour 2015

Les mesures fiscales de 2015 ont pour objectif la révision de l’imposition pour les plus modestes ainsi que la relance du secteur du logement. Plusieurs mesures ont donc été prises suite à la loi du 29 décembre 2014. Elles se décomposent différents points dont l’essentiel est listés ci-dessous : Concernant l’imposition, la première des mesures concerne…
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